Décret n°93-486 du 25 mars 1993

Article 5

Créé le 27 mars 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 31 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.