Décret n°93-48 du 11 janvier 1993

Section 2 : La participation financière des communes

Abrogée26 octobre 2004
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Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004

La contribution financière de chaque commune est égale à un pourcentage de la contribution globale des communes calculé par le conseil général en fonction des dépenses engagées au cours de l'exercice précédent en faveur des personnes ayant leur domicile dans la commune et inscrites sur la liste mentionnée à l'article 2.

Toutefois, le montant annuel de la contribution d'une commune ne peut excéder 10 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement qu'elle perçoit.

Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004

Pour la détermination du montant du crédit prévu à l'article 6 à inscrire au titre de l'exercice 1992, une estimation est faite, au vu des dépenses prévisibles de la collectivité territoriale au titre de l'aide sociale. Une régularisation est opérée le cas échéant au budget de l'exercice suivant au vu des dépenses réellement effectuées par la collectivité territoriale.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au lundi 25 octobre 2004

Section 2 : La participation financière des communes
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