Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004
Pour la détermination du montant du crédit prévu à l'article 6 à inscrire au titre de l'exercice 1992, une estimation est faite, au vu des dépenses prévisibles de la collectivité territoriale au titre de l'aide sociale. Une régularisation est opérée le cas échéant au budget de l'exercice suivant au vu des dépenses réellement effectuées par la collectivité territoriale.