Décret n°93-48 du 11 janvier 1993

Article 7

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Article 7

Pour la détermination du montant du crédit prévu à l'article 6 à inscrire au titre de l'exercice 1992, une estimation est faite, au vu des dépenses prévisibles de la collectivité territoriale au titre de l'aide sociale. Une régularisation est opérée le cas échéant au budget de l'exercice suivant au vu des dépenses réellement effectuées par la collectivité territoriale.

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Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004

Pour la détermination du montant du crédit prévu à l'article 6 à inscrire au titre de l'exercice 1992, une estimation est faite, au vu des dépenses prévisibles de la collectivité territoriale au titre de l'aide sociale. Une régularisation est opérée le cas échéant au budget de l'exercice suivant au vu des dépenses réellement effectuées par la collectivité territoriale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance