Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004
La contribution financière de chaque commune est égale à un pourcentage de la contribution globale des communes calculé par le conseil général en fonction des dépenses engagées au cours de l'exercice précédent en faveur des personnes ayant leur domicile dans la commune et inscrites sur la liste mentionnée à l'article 2.
Toutefois, le montant annuel de la contribution d'une commune ne peut excéder 10 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement qu'elle perçoit.