Décret n°93-48 du 11 janvier 1993

Article 5

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Article 5

La contribution financière de chaque commune est égale à un pourcentage de la contribution globale des communes calculé par le conseil général en fonction des dépenses engagées au cours de l'exercice précédent en faveur des personnes ayant leur domicile dans la commune et inscrites sur la liste mentionnée à l'article 2.

Toutefois, le montant annuel de la contribution d'une commune ne peut excéder 10 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement qu'elle perçoit.

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Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004

La contribution financière de chaque commune est égale à un pourcentage de la contribution globale des communes calculé par le conseil général en fonction des dépenses engagées au cours de l'exercice précédent en faveur des personnes ayant leur domicile dans la commune et inscrites sur la liste mentionnée à l'article 2.

Toutefois, le montant annuel de la contribution d'une commune ne peut excéder 10 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement qu'elle perçoit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance