Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Créé le 1 janvier 1992
Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les fonctions précisées à l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
Créé le 1 janvier 1992
Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées par décision du ministre chargé de l'agriculture, compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans les limites comprises entre 50 p. 100 et 200 p. 100 des montants moyens annuels définis au deuxième alinéa ci-dessous.
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Créé le 1 janvier 1992
Le décret n° 79-836 du 19 septembre 1979 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY