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JORF n°190 du 18 août 1999
Arrêté du 13 juillet 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 et par le décret no 98-597 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret no 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
« 4o Proviseur adjoint de lycée professionnel agricole : 6 102 F. »
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 93474 DU 23-03-1993.
AJOUTE UN 4EMEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J.-F. Boudy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
S.-A. Mahieux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier