Décret n°93-469 du 23 mars 1993

portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (C.E.E.) n° 90-619 du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 79-267 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-371 du 20 juin 1991 relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ;

Vu le code des assurances ;

Vu les articles 19, 20 et le II de l'article 33 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 26 mars 1993

L'article R. 321-12 du même code est abrogé.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 26 mars 1993

Les articles R. 334-28 et R. 334-29 du même code sont abrogés.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 26 mars 1993

Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 26 mars 1993

Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.

En vigueur depuis le 26 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1993

Décret n°93-469 du 23 mars 1993
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