En vigueur depuis le 26 mars 1993
Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°93-469 du 23 mars 1993
Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 26 mars 1993
Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1993
Source : Légifrance