En vigueur depuis le 26 mars 1993
L'article R. 321-12 du même code est abrogé.
Décret n°93-469 du 23 mars 1993
L'article R. 321-12 du même code est abrogé.
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En vigueur depuis le 26 mars 1993
L'article R. 321-12 du même code est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1993
Source : Légifrance