Abrogé28 novembre 2008
Créé le 26 mars 1993
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier de l'exercice budgétaire comportant inscription d'une dotation propre à l'établissement.
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Décret n°93-467 du 23 mars 1993
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé28 novembre 2008
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27