Décret n°93-46 du 14 janvier 1993

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 septembre 2003

Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance