Décret n°93-446 du 23 mars 1993

Article 6

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Article 6

Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.

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Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 15 octobre 1993

Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au jeudi 14 octobre 1993

Source : Légifrance