Abrogé par Décret n°93-1164 du 11 octobre 1993 - art. 6 (VT) JORF 15 octobre 1993
Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 15 octobre 1993
Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.