Décret n°93-437 du 24 mars 1993

Article 4

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Article 4

Le taux moyen de l'indemnité pour charges particulières est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1993

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Fixation du taux moyen d'une indemnité

Résumé. Le taux moyen de l'indemnité pour charges particulières est fixé par des ministres et dépend du point indiciaire de la fonction publique.

Le taux moyen de l'indemnité pour charges particulières est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance