En vigueur depuis le 1 septembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'attribution d'une indemnité
Le chef d'établissement support du groupement d'établissements ou le directeur du groupement d'intérêt public arrête, en fonction des différentes charges mentionnées à l'article 2 ci-dessus et de chaque agent éventuellement concerné, les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité.