Décret n°93-402 du 18 mars 1993

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS

Abrogé1 août 1995
Abrogé1 août 1995

Créé le 21 mars 1993

Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux doivent être titulaires :
1° Du baccalauréat de l'enseignement général, ou
2° D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Abrogé1 août 1995

Créé le 21 mars 1993

Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalant au baccalauréat de l'enseignement général. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres dont :
a) Deux membres de l'enseignement supérieur, nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ou des affaires sociales ;
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux et exerçant ses fonctions au sein d'un service social.
Abrogé1 août 1995

Créé le 21 mars 1993

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS
Article 1
Article 2
Article 3