Décret n°93-402 du 18 mars 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 1995

Créé le 21 mars 1993 · Abrogé le 1 août 1995

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance