Créé le 21 mars 1993 · Abrogé le 1 août 1995
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n°93-402 du 18 mars 1993
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1993 · Abrogé le 1 août 1995
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995
Source : Légifrance