Décret n°93-392 du 18 mars 1993

Article 6

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Article 6

La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.

Ce document vaut présomption de garantie. Il doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

la référence aux dispositions légales et réglementaires ;

la raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;

le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

la période de validité du contrat ;

le nom et l'adresse du souscripteur ;

l'étendue et le montant des garanties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007

La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.

Ce document vaut présomption de garantie. Il doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

  • la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
  • la raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;
  • le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
  • la période de validité du contrat ;
  • le nom et l'adresse du souscripteur ;
  • l'étendue et le montant des garanties.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance