Décret n°93-392 du 18 mars 1993

Article 4

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Article 4

L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit :

a) Une franchise ;

b) Une réduction proportionnelle de l'indemnité ;

c) La déchéance.

Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et place de l'assuré.

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007

L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit :

a) Une franchise ;

b) Une réduction proportionnelle de l'indemnité ;

c) La déchéance.

Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et place de l'assuré.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance