Décret n°93-381 du 15 mars 1993

Article 1

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Article 1

L'article 8 du décret du 24 juillet 1984 susvisé ainsi que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mars 1968 susvisé ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2005

L'article 8 du décret du 24 juillet 1984 susvisé ainsi que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mars 1968 susvisé ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.

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En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance