Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2005
L'article 8 du décret du 24 juillet 1984 susvisé ainsi que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mars 1968 susvisé ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.