Les personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social hors du territoire de la République française doivent, préalablement à toute propagande ou publicité faite à l'une des fins mentionnées à l'article précédent, avoir désigné un mandataire domicilié ou ayant son siège social en France.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre installés dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un domicile en France.