Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

Article 20

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Créé le 13 janvier 1993 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016

Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux). L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 136

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-279 du 28 février 2012art. 37

En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au mercredi 29 février 2012