Décret n°93-363 du 11 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 1014-90 modifié susvisé et de son annexe constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 4 septembre 2009

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Mise en œuvre des règles du code de la consommation par un règlement européen

Résumé. Le règlement européen n°1014-90 et ses modifications mettent en œuvre des règles du code de la consommation sur les produits.

Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 1014-90 modifié susvisé et de son annexe constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 3 septembre 2009

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance