Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Mise en œuvre des règles du code de la consommation par un règlement européen
Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 1014-90 modifié susvisé et de son annexe constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.