Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Application d'un règlement européen sur les boissons spiritueuses en droit français
Les dispositions de l'article 1er, à l'exclusion du point 1 b, sous f, paragraphe 4, de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 7, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 a (premier alinéa) et b, de l'article 7, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, de l'article 8, de l'article 9, de l'article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et des annexes, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.