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Décret n°93-363 du 11 mars 1993

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Décret n°93-363 du 11 mars 1993

Article 1

Créé le 19 mars 1993 · En vigueur du 27 juillet 1993 au 3 septembre 2009

Les dispositions de l'article 1er, à l'exclusion du point 1 b, sous f, paragraphe 4, de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 7, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 a (premier alinéa) et b, de l'article 7, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, de l'article 8, de l'article 9, de l'article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et des annexes, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1083 du 1er septembre 2009art. 2

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 3 septembre 2009

Les dispositions de l'article 1er, à l'exclusion du point 1 b, sous f, paragraphe 4, de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 7, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 a (premier alinéa) et b, de l'article 7, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, de l'article 8, de l'article 9, de l'article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et des annexes, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au lundi 26 juillet 1993

Les dispositions de l'article 1er, à l'exclusion du point 1 b, sous f, paragraphe 4, de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 7, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 a (premier alinéa) et b, de l'article 7, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, de l'article 8, de l'article 9, de l'article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et des annexes, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.