Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012
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Vente des parts ou actions par le liquidateur
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avoués détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 27 du présent décret.