Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 92

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Article 92

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avoués détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 27 du présent décret.

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Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Vente des parts ou actions par le liquidateur

Résumé. Le liquidateur vend les parts ou actions de la société d'avoués dans une autre société, selon les règles fixées par l'article 27.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avoués détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 27 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance