Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 91

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Article 91

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des avoués, des sociétés titulaires d'un office ou des avoués associés, des anciens avoués ou anciens avoués associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur général.

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Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Sélection et remplacement du liquidateur

Résumé. Le liquidateur d'une société de participations financières est choisi parmi certains professionnels et peut être remplacé pour des raisons graves.

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des avoués, des sociétés titulaires d'un office ou des avoués associés, des anciens avoués ou anciens avoués associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur général.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance