Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sélection et remplacement du liquidateur
Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des avoués, des sociétés titulaires d'un office ou des avoués associés, des anciens avoués ou anciens avoués associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur général.