Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 89

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 89

Le retrait d'agrément emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale d'avoués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution suite au retrait d'agrément

Résumé. La perte d'agrément entraîne la fin de l'existence d'une société de participations financières pour avoués.

Le retrait d'agrément emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale d'avoués.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance