Abrogé6 mai 2012
Créé le 23 août 2004
Le retrait d'agrément emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale d'avoués.
Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Article 89
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012
Le retrait d'agrément emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale d'avoués.