Abrogé6 mai 2012
Créé le 19 mars 1993
Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avoué par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office d'avoué et aux avoués associés exerçant en son sein.