Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 39

Créé le 19 mars 1993

Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avoué par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office d'avoué et aux avoués associés exerçant en son sein.

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Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

Abrogé parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 22 (V)

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avoué par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office d'avoué et aux avoués associés exerçant en son sein.