Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 17

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Article 17

Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'exercice libéral :

a) L'exercice, par un avoué démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un avoué décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;

c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'avoué démissionnaire, de la société d'exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;

d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession d'avoué ;

e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ;

f) Toutes sommes en numéraire.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Apports à une société d'exercice libéral

Résumé. Un article explique ce qui peut être apporté à une société d'exercice libéral, comme des droits professionnels ou de l'argent.

Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'exercice libéral :

a) L'exercice, par un avoué démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un avoué décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;

c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'avoué démissionnaire, de la société d'exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;

d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession d'avoué ;

e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ;

f) Toutes sommes en numéraire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance