Abrogé6 mai 2012
Créé le 19 mars 1993
Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'avoué. La société absorbante peut être nommée :
a) Dans l'office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire en remplacement de celle-ci ;
b) Dans un office existant ou créé, situé dans le ressort de la même cour d'appel.
Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
a) Dans l'office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire en remplacement de celle-ci ;
b) Dans un office existant ou créé, situé dans le ressort de la même cour d'appel.
Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.