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Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société. - Augmentation du capital social. - Prorogation de la société

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Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Art. 35. - Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.

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