Abrogé23 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005 - art. 5 (M) JORF 23 octobre 2005
Créé le 19 mars 1993
L'attribution de la prime de rendement, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.