Décret n°93-360 du 12 mars 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'attribution de la prime de rendement, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 22 octobre 2005

Source : Légifrance