En vigueur depuis le 16 mars 1993
L'article 3 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est abrogé.
Décret n°93-341 du 15 mars 1993
L'article 3 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 16 mars 1993
L'article 3 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 16 mars 1993
Source : Légifrance