Décret n°93-341 du 15 mars 1993

Article 3

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Article 3

L'article 3 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 16 mars 1993

L'article 3 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est abrogé.

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