En vigueur depuis le 16 mars 1993
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
Décret n°93-341 du 15 mars 1993
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
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En vigueur depuis le 16 mars 1993
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
En vigueur depuis le mardi 16 mars 1993
Source : Légifrance