Décret n°93-341 du 15 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.

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En vigueur depuis le 16 mars 1993

Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.

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