Abrogé16 mars 1993
Abrogé par Décret n°93-341 du 15 mars 1993 - art. 3 (V) JORF 16 mars 1993
Créé le 7 janvier 1965 · Abrogé le 16 mars 1993
Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964
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Abrogé par Décret n°93-341 du 15 mars 1993 - art. 3 (V) JORF 16 mars 1993
Créé le 7 janvier 1965 · Abrogé le 16 mars 1993
Abrogé depuis le mardi 16 mars 1993
Abrogé parDécret n°93-341 du 15 mars 1993art. 3 (V) JORF 16 mars 1993
En vigueur du jeudi 7 janvier 1965 au lundi 15 mars 1993
Source : Légifrance