Abrogé8 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-191 du 5 mars 2003 - art. 6 (V) JORF 8 mars 2003
Créé le 13 mars 1993
Le directeur de l'école peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.
Décret n°93-320 du 8 mars 1993
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003
Abrogé parDécret n°2003-191 du 5 mars 2003art. 6 (V) JORF 8 mars 2003
En vigueur du samedi 13 mars 1993 au vendredi 7 mars 2003
Le directeur de l'école peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.