Abrogé18 juillet 1994
Abrogé par Décret n°94-587 du 12 juillet 1994 - art. 11 (Ab) JORF 14 juillet 1994 en vigueur le 18 juillet 1994
Créé le 12 janvier 1993
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 12 janvier 1993.
Décret n°93-32 du 8 janvier 1993
Article 12
Historique des versions
En vigueur du mardi 12 janvier 1993 au dimanche 17 juillet 1994