Décret n°93-309 du 9 mars 1993

Article 5

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Article 5

1° Paragraphe modificateur

2° Les titres de mouvements spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 459 sont délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

1° Paragraphe modificateur

2° Les titres de mouvements spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 459 sont délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

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cite  CGI 459

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