Décret n°93-309 du 9 mars 1993

Article 4

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Article 4

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce la compétence prévue au deuxième alinéa de l'article 444 du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce la compétence prévue au deuxième alinéa de l'article 444 du code général des impôts.

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cite  CGI 444

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