a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-309 du 9 mars 1993
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance