Décret n°93-309 du 9 mars 1993

Article 10

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Article 10

I. Paragraphe modificateur

II. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 570 du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

I. Paragraphe modificateur

II. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 570 du code général des impôts.

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cite  CGI 570

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