Décret n°93-309 du 9 mars 1993

Article 11

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Article 11

I. Paragraphe modificateur

II. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts ainsi que pour effectuer les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

I. Paragraphe modificateur

II. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts ainsi que pour effectuer les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article.

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cite  CGI 571

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