Abrogé27 novembre 1996
Abrogé par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 20 (V) JORF 27 novembre 1996
Créé le 11 mars 1993
La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail dépassant les seuils de surfaces fixés à l'article 29 (1°) de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans, est soumise à l'autorisation prévue à l'article 29 susvisé.