Décret n°93-306 du 9 mars 1993

Article 39

Créé le 11 mars 1993

La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail dépassant les seuils de surfaces fixés à l'article 29 (1°) de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans, est soumise à l'autorisation prévue à l'article 29 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 novembre 1996

Abrogé parDécret n°96-1018 du 26 novembre 1996art. 20 (V) JORF 27 novembre 1996

En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au mardi 26 novembre 1996

La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail dépassant les seuils de surfaces fixés à l'article 29 (1°) de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans, est soumise à l'autorisation prévue à l'article 29 susvisé.