Créé le 27 novembre 1996
Les articles 37, 38 et 39 du même décret sont abrogés.
Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 1996
Créé le 27 novembre 1996
En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 1996