Abrogé27 novembre 1996
Abrogé par Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 - art. 20 (V) JORF 27 novembre 1996
Créé le 11 mars 1993
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande précisent la description des modifications envisagées et leurs conséquences sur l'étude de marché actualisée justifiant le projet.