Décret n°93-306 du 9 mars 1993

Article 37

Créé le 11 mars 1993

Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande précisent la description des modifications envisagées et leurs conséquences sur l'étude de marché actualisée justifiant le projet.

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Abrogé depuis le mercredi 27 novembre 1996

Abrogé parDécret n°96-1018 du 26 novembre 1996art. 20 (V) JORF 27 novembre 1996

En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au mardi 26 novembre 1996

Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande précisent la description des modifications envisagées et leurs conséquences sur l'étude de marché actualisée justifiant le projet.