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Décret n°93-296 du 8 mars 1993

modifiant, en ce qui concerne les tribunaux de grande instance de Marseille, Tarascon, Bordeaux, Perpignan, Paris et Mont-de-Marsan, le décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Abrogé7 janvier 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, ensemble le décret n° 92-1409 du 30 décembre 1992 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 92-1288 du 8 décembre 1992 portant création d'un tribunal pour enfants à Tarascon ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé7 janvier 1994

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 7 janvier 1994

La partie " Métropole " du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1992 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de grande instance de Marseille, Tarascon, Bordeaux, Perpignan, Paris et Mont-de-Marsan.

Abrogé7 janvier 1994

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 7 janvier 1994

Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Abrogé7 janvier 1994

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 7 janvier 1994

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé7 janvier 1994

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 1994

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 6 janvier 1994

Décret n°93-296 du 8 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes