Décret n°93-296 du 8 mars 1993

Article 2

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Article 2

Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

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Abrogé7 janvier 1994

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 7 janvier 1994

Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 1994

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 6 janvier 1994

Source : Légifrance