Décret n°93-296 du 8 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 janvier 1994

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 7 janvier 1994

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 1994

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 6 janvier 1994

Source : Légifrance