Décret n°93-296 du 8 mars 1993

Article 1

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Article 1

La partie " Métropole " du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1992 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de grande instance de Marseille, Tarascon, Bordeaux, Perpignan, Paris et Mont-de-Marsan.

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Abrogé7 janvier 1994

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 7 janvier 1994

La partie " Métropole " du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1992 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de grande instance de Marseille, Tarascon, Bordeaux, Perpignan, Paris et Mont-de-Marsan.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 1994

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 6 janvier 1994

Source : Légifrance