Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 9 mars 1993 · Abrogé le 8 août 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Décret n°93-295 du 8 mars 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 9 mars 1993 · Abrogé le 8 août 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
En vigueur du mardi 9 mars 1993 au samedi 7 août 2004
Source : Légifrance