Décret n°93-295 du 8 mars 1993

Article 8

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Article 8

Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 567-4 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration, et au plus tard le 30 juin 1993.

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Créé le 9 mars 1993 · Abrogé le 8 août 2004

Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 567-4 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration, et au plus tard le 30 juin 1993.

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En vigueur du mardi 9 mars 1993 au samedi 7 août 2004

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